Informations Légales - Politique de confidentialité - Positive You

Informations Légales

Politique de Confidentialité


PREAMBULE Cette Politique de confidentialité s’adresse à vous, en votre qualité d’utilisateur du www.positiveyou.co (ci-après dénommé « le SITE ») et a pour objectif de vous informer de la manière dont vos informations personnelles peuvent le cas échéant être collectées et traitées par Madame Anna Karina Geday (ci-après dénommée « POSITIVE YOU »). Le respect de votre vie privée et de vos données à caractère personnel est une priorité pour POSITIVE YOU qui s’engage à respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite loi « Informatique et Libertés ». POSITIVE YOU s’engage en tout état de cause à respecter les deux (2) principes essentiels suivants :
  1. Vous restez maître de vos données à caractère personnel ;
  2. Vos données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

ARTICLE 1. DEFINITIONS
  • COMMANDE : désigne la commande d’une téléconsultation passée par un MEMBRE.
  • COMPTE : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le MEMBRE ou par le PROFESSIONNEL, hébergée sur le SITE.
  • IDENTIFIANTS: désigne l’adresse email et le mot de passe choisis par un MEMBRE ou par un PROFESSIONNEL, nécessaires à l’accès à son COMPTE sur le SITE.
  • MEMBRE : désigne tout patient, qui s’inscrit sur le SITE afin de pouvoir prendre rendez-vous auprès d’un PROFESSIONNEL.
  • PROFESSIONNEL: désigne tout coach ou thérapeute, inscrit sur le SITE et proposant des téléconsultations aux MEMBRES.
  • SERVICES : désigne l’ensemble des services proposés par POSITIVE YOU aux UTILISATEURS par l’intermédiaire du SITE.
  • SITE : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.positiveyou.co/.
  • UTILISATEUR : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE, que ce soit en tant que simple internaute, en tant que MEMBRE ou en tant que PROFESSIONNEL.

ARTICLE 2. IDENTITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées par Madame Anna Karina Geday (POSITIVE YOU), responsable de traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’exploitation du SITE.
ARTICLE 3. FORMALITES CNIL Le traitement de vos données à caractère personnel a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 2139847 V 0.
ARTICLE 4. COLLECTE & TRAITEMENT DES DONNEES Dans le cadre de l’exploitation du SITE, POSITIVE YOU est susceptible de collecter des données à caractère personnel relatives aux UTILISATEURS de son SITE. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. En particulier, POSITIVE YOU est susceptible de collecter des données à caractère personnel :
  1. Lors de votre visite du SITE ;
  2. Lors de votre commande de SERVICES sur le SITE ;
  3. Lors de votre utilisation de fonctionnalités proposés sur le SITE ;
  4. Lors de votre inscription, de la création et de la mise à jour de votre COMPTE ;
  5. Lors d’échanges avec POSITIVE YOU via le SITE.
Quel que soit le mode de collecte, POSITIVE YOU s’engage à vous informer des finalités du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse, des destinataires des données, de l’existence et des modalités d’exercice de ses droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données. Lorsque cela est nécessaire au regard de la Loi Informatique et Libertés, POSITIVE YOU s’engage, selon les cas, à recueillir votre consentement et/ou à vous permettre de vous opposer à l’utilisation de vos données pour certaines finalités. Les données susceptibles d’être collectées et traitées par POSITIVE YOU pour la réalisation des finalités décrites à l’article 5 de la présente politique de confidentialité concernent :
  1. des données d’identification (nom, prénom, sexe, adresse électronique, date de naissance, le cas échéant copie de la carte d’identité, copie de titre d’identité aux fins de preuve de l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition ou pour répondre à une obligation légale) ;
  2. des données relatives à la gestion et à la sécurisation de votre COMPTE (IDENTIFIANTS, mots de passe) ;
  3. des données relatives au suivi de la relation commerciale : numéro de COMPTE, numéro de commande, factures, demandes d’information, historique des échanges avec les services ;
  4. des données de connexion (adresses IP, logs de connexion) ;
  5. des données relatives aux moyens de paiement en cas de commande de SERVICES passée sur le SITE (RIP ou RIB, chèque, numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire). Les données relatives aux cartes bancaires sont supprimées une fois la transaction réalisée, c'est-à-dire dès le paiement effectif de la commande. En cas de paiement par carte bancaire, conformément à l’article L 133-24 du code monétaire et financier, ces données peuvent être conservées pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pendant une durée de treize (13) mois (voire quinze (15) mois pour les cartes de paiement à débit différé) suivant la date de débit. En tout état de cause, les données relatives au cryptogramme visuel ne sont pas stockées et les données relatives à la carte bancaire utilisée sont supprimées lorsque sa date d’expiration est atteinte.
  6. des données relatives au règlement des factures : modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés, …

ARTICLE 5. FINALITES DES TRAITEMENTS Vos différentes données sont collectées pour assurer :
  1. le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du SITE et de ses fonctionnalités ;
  2. l’envoi de newsletters
  3. la gestion des MEMBRES (gestion des COMPTES, gestion commerciale, factures, suivi de la relation client (enquêtes de satisfaction, SAV…) ;
  4. la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d’opposition ;
  5. l’élaboration de statistiques destinées à améliorer le fonctionnement du SITE et la qualité des services.
  6. la gestion des impayés et du contentieux, à condition qu’elle ne porte pas sur des infractions et/ou qu’elle n’entraine pas une exclusion de la personne du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat ;
POSITIVE YOU sera également susceptible d’utiliser ces données à des fins légales et/ou règlementaires. En tout état de cause, POSITIVE YOU s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et à la déclaration de son traitement à la CNIL.
ARTICLE 6. CONSENTEMENT Lors de l’ouverture ou de la gestion de votre COMPTE sur le SITE, vous remplissez divers formulaires et communiquez différentes données à caractère personnel vous concernant pour bénéficier de l’ensemble des services proposés par POSITIVE YOU. Par la communication spontanée de vos données à caractère personnel, vous consentez expressément à ce que ses données soient collectées et traitées par POSITIVE YOU pour les finalités qui sont portées à sa connaissance. En tant qu’UTILISATEURS, vous consentez à ce que vos données de connexion au SITE soient collectées pour faciliter votre navigation.
ARTICLE 7. DESTINATAIRES DES DONNEES Seules les personnes mentionnées ci-dessous pourront avoir accès aux données des UTILISATEURS :
  • Les personnes de la direction et des différents services commerciaux, administratifs, logistiques et informatiques de POSITIVE YOU, chargés de la relation client, du traitement des commandes et de l’assistance service.
Vos données ne sont communiquées, échangées, vendues ou louées à aucune autre personne que celles mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 8. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES POSITIVE YOU s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant votre identification pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont collectées et traitées. Vos données à caractère personnel ne peuvent ainsi être conservées au-delà de la durée de la relation contractuelle; à l’exception de certaines données archivées conformément aux dispositions en vigueur (notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation), lorsque leur conservation est nécessaire à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat ou au titre du respect d’une obligation légale. Par exception :
  1. vos données d’identification sont conservées trois (3) ans à compter de la fin de la clôture de votre COMPTE, de leur collecte ou du dernier contact émanant de vous ;
  2. vos données relatives à votre identité sont conservées pendant cinq (5) ans dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent (article L.561-12 du Code monétaire et financier).
Enfin, s’agissant des cookies visés à l’article 10 de la présente Politique de confidentialité, il est précisé que les informations stockées dans votre terminal (ex : cookies) ou tout autre élément utilisé pour vous identifier à des fins de statistiques d’audience ne sont pas conservées au-delà d’une période de treize (13) mois. Au-delà de ce délai, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit anonymisées.
ARTICLE 9. VOS DROITS Il est rappelé que, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès ou vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel vous concernant fassent l'objet du traitement que nous mettons en œuvre. En application des articles L.224-42-1 et suivants du Code de la consommation, vous disposez en toutes circonstances d’un droit de récupération de l’ensemble de vos données dans les conditions de l’article 20 du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 reproduit ci-dessous : « Article 20 - Droit à la portabilité des données
  1. Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :
    1. le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a), ou de l'article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b) ; et
    2. le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.
  2. Lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe 1, elle a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
  3. L'exercice du droit, visé au paragraphe 1 du présent article s'entend sans préjudice de l'article 17. Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
  4. Le droit visé au paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers. »
En outre, conformément à l’article 40-1 IV de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, POSITIVE YOU informe ses UTILISATEURS du sort de leurs données les concernant à leurs décès et les met en mesure de choisir de communiquer ou non leurs données à un tiers qu’ils désignent. Ces droits peuvent être exercés, par simple demande par courrier électronique à l’adresse dédiée [email protected] ou par courrier papier à l’adresse POSITIVE YOU 10 rue de Saint-Senoch – 75017 Paris en justifiant de votre identité et d’un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi. En cas de communication de copie de pièce d’identité pour justifier de votre identité, nous la conserverons un (1) an ou trois (3) lorsque cette communication est effectuée dans le cadre de l’exercice d’un droit d’opposition. Pour mieux connaître vos droits, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, accessible à l’adresse suivante : http://cnil.fr.
ARTICLE 10. DONNEES DE CONNEXION ET COOKIES POSITIVE YOU fait usage sur son SITE de données de connexion (date, heure, adresse Internet, protocole de l’ordinateur du visiteur, page consultée) et de cookies (petits fichiers enregistrés sur votre ordinateur) permettant de vous identifier, de mémoriser vos consultations, et de bénéficier de mesures et statistiques d’audience du SITE, notamment relatives aux pages consultées. En naviguant sur le SITE, vous acceptez que POSITIVE YOU installe ce type de cookies dits « techniques » qui ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique de votre équipement terminal avec notre site, en facilitant la gestion et la navigation sur celui-ci. Notre accès aux informations stockées dans votre équipement terminal ou l'inscription d'informations dans ce dernier se fera donc uniquement dans les cas suivants :
  1. Permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;
  2. Lorsque cela s’avère nécessaire à la fourniture de notre service de communication en ligne à votre demande expresse.
Vous pouvez, comme pour les autres données, exercer votre droit d’accès à ces données de connexion en en faisant la demande par mail [email protected] ou par courrier papier à l’adresse POSITIVE YOU 10 rue de Saint-Senoch – 75017 Paris en justifiant de votre identité. Si le navigateur le permet, vous pouvez désactiver à tout moment ces cookies, en suivant la procédure indiquée par ce navigateur. Cependant, POSITIVE YOU vous informe qu’une telle désactivation peut avoir pour conséquence de ralentir et/ou perturber l’accès au SITE. En outre, POSITIVE YOU vous informe qu’elle utilise les services de Google Analytics pour mesurer l’audience de son SITE. Vous pouvez refuser que votre navigation sur le SITE soit suivie via l’outil Google Analytics en téléchargeant et en installant Google Analytics Opt-out Browser addon pour votre navigateur actuel sur le site accessible à l’adresse suivante : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr En tout état de cause, les informations stockées dans votre terminal (ex : cookies) ou tout autre élément utilisé pour vous identifier à des fins de statistiques d’audience ne sont pas conservés au-delà d’une période de six (6) mois. Au-delà de ce délai, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit anonymisées. Les informations relatives aux Cookies sont indiquées dans la Charte de gestion des Cookies, accessible à l’adresse suivante : (en cours)
ARTICLE 11. RESEAUX SOCIAUX Vous disposez de la possibilité de cliquer sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux FACEBOOK, TWITTER, GOOGLE + et LINKEDIN figurant sur le SITE. A ce titre, les informations personnelles que vous aurez indiquées comme publiques et accessibles depuis vos profils FACEBOOK, TWITTER, GOOGLE + et LINKEDIN seront accessibles à POSITIVE YOU, ce que l’UTILISATEUR autorise expressément. Cependant, POSITIVE YOU ne crée ni n’utilise aucune base de données indépendante de FACEBOOK, TWITTER, GOOGLE + et LINKEDIN à partir des informations personnelles que vous pouvez y publier et POSITIVE YOU n’exploitera aucune donnée relevant de votre vie privée par ce biais. Si vous souhaitez vous opposer à l’accès par POSITIVE YOU aux informations personnelles publiées sur l’espace public de vos profils ou de vos comptes sociaux, vous devrez alors utiliser les moyens mis à votre disposition par FACEBOOK, TWITTER, GOOGLE + et LINKEDIN pour limiter l’accès à vos données.
ARTICLE 12. SECURITE POSITIVE YOU respecte la loi Informatique et libertés en matière de sécurité et de confidentialité de vos données. A ce titre, POSITIVE YOU prend les précautions utiles, au regard de la nature de vos données et des risques présentés par notre traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédé d’authentification de nos clients avec accès personnel et sécurisé via des IDENTIFIANTS et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données,…).

Mentions Légales


POSITIVE YOU https://www.positiveyou.co/
« Le pre?sent site Internet https://www.positiveyou.co/ est e?dite? et exploite? par Madame Anna Karina Geday (POSITIVE YOU), affaire personnelle profession libe?rale, ayant pour nume?ro de SIREN 811 555 788, sise 10 rue de Saint- Senoch – 75017 Paris, ayant comme nume?ro de TVA intracommunautaire FR 65811555788 . Vous pouvez nous joindre par te?le?phone au 06.29.23.28.97 ou par courrier e?lectronique a? l’adresse [email protected] . La directrice de la publication est Madame Anna Karina Geday .
Pour rappel, ces mentions le?gales visent a? re?pondre aux dispositions suivantes :
Fondement Mentions obligatoires
Art.6. III.1
LCEN1
Le producteur d’un site doit mettre a? disposition du public, dans un standard ouvert :
  1. S'il s'agit de personnes physiques : nom, pre?noms, domicile, nume?ro de te?le?phone et le nume?ro de RCS.
  2. S'il s'agit de personnes morales : de?nomination ou raison sociale, l’adresse du sie?ge social, nume?ro de te?le?phone, nume?ro de RCS ou de SIREN et le capital social.
  3. Le nom du directeur (ou du codirecteur de la publication) et du responsable de la re?daction (le cas e?che?ant)2.
  4. Concernant l’he?bergeur du site : nom, de?nomination ou raison sociale, adresse et nume?ro de te?le?phone.
Art.14 et 19
LCEN3
Le commerc?ant e?lectronique (compris en l’espe?ce comme celui qui fournit des informations en ligne) doit mettre a? disposition du public, dans un standard ouvert :
  1. S'il s'agit de personnes physiques : nom, pre?noms.
  2. S'il s'agit de personnes morales : raison sociale.
  3. L'adresse d’e?tablissement, l’adresse de courrier e?lectronique, le nume?ro de te?le?phone.
  4. Nume?ro de RCS ou de SIREN, capital social et adresse du sie?ge social.
  5. Si la personne est soumise a? l'article 286 ter du code ge?ne?ral des impo?ts : le nume?ro individuel d'identification.
  6. S’il s’agit d’une activite? soumise a? autorisation : nom et adresse de l'autorite? compe?tente.
  7. S’il s’agit d’un membre d'une profession re?glemente?e : la re?fe?rence aux re?gles professionnelles applicables, le titre professionnel, l'Etat membre et le nom de l'ordre compe?tent.
Soulignons que le de?faut de communication au public de ces informations est sanctionne? se?ve?rement (jusqu'a? 1 an d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende en cas de manquement a? l’Article 6.III.1 de la LCEN, les peines d’amende e?tant multiplie?es par 5 pour les personnes morales, soit 375.000 euros).
1 La loi du 21 Juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Nume?rique
2 Article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
3 La loi du 21 Juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Nume?rique